Facture électronique obligatoire : le calendrier 2026-2027 expliqué aux TPE
Réception, émission, e-reporting : qui doit faire quoi, et à quelle date. Le calendrier de la réforme résumé simplement, avec les étapes concrètes pour une petite entreprise.
Par l’équipe FacturNUM3 min de lecture
La facture électronique obligatoire n’est plus un projet lointain : la première étape est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise, la question n’est plus de savoir si la réforme s’applique, mais quand et comment s’y préparer sans perturber son activité. Voici le calendrier résumé simplement.
Ce que change la réforme
Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, les factures ne pourront plus être envoyées sous forme de simple PDF par e-mail ou sur papier. Elles devront être émises dans un format électronique structuré, lisible par une machine, et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
En parallèle, les opérations qui ne sont pas concernées par la facture électronique (ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger) feront l’objet d’une transmission de données à l’administration : c’est l’e-reporting.
- E-invoicing : échange de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique).
- E-reporting : transmission des données de transaction pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services.
- Plateforme agréée : l’intermédiaire obligatoire qui transmet vos factures et vos données.
Le calendrier officiel
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, quelle que soit sa taille. L’obligation d’émettre vos propres factures au format électronique arrivera le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, y compris les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer de TVA ne vous exonère pas : vous restez assujetti, simplement dispensé de la collecter.
- Sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL…) et entreprises individuelles.
- Micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA.
- Professions libérales assujetties à la TVA.
Certaines activités exonérées de TVA, comme une partie des prestations médicales ou d’enseignement, restent en dehors de l’obligation d’émission pour ces opérations, mais l’obligation de réception s’applique dès lors que l’entreprise achète à des fournisseurs assujettis.
Les étapes pour être prêt
- 1Vérifiez vos informations : SIREN, adresse, numéro de TVA, et ceux de vos clients professionnels.
- 2Choisissez votre plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, si ce n’est pas déjà fait.
- 3Adoptez un logiciel de facturation qui produit des factures au format structuré, comme Factur-X.
- 4Ajoutez les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : SIREN du client, nature de l’opération, adresse de livraison si elle diffère.
- 5Faites un test avant l’échéance de 2027 pour que l’émission électronique soit déjà une habitude.
Pour le détail des nouvelles mentions, consultez notre article sur les nouvelles mentions obligatoires. Pour comprendre le format le plus adapté aux petites entreprises, lisez notre guide Factur-X expliqué simplement.
Quels risques en cas de retard ?
Le Code général des impôts prévoit une amende pour chaque facture qui n’est pas émise au format électronique alors qu’elle aurait dû l’être, et une amende pour chaque manquement à l’e-reporting, dans la limite d’un plafond annuel. Au-delà des amendes, une facture mal transmise peut retarder votre paiement, car votre client ne pourra pas la traiter dans son propre circuit.
Comment FacturNUM vous accompagne
FacturNUM génère déjà vos factures au format Factur-X, verrouille les documents émis, attribue une numérotation continue et intègre les mentions requises. Vous pouvez donc prendre de l’avance dès maintenant, sans attendre septembre 2027, et sans abonnement. Découvrez le détail sur notre page facture électronique 2026.
Questions fréquentes
À partir du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Oui. Il reste assujetti à la TVA même s’il n’en facture pas. Il doit recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027.
Elles ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration via l’e-reporting, selon le même calendrier que l’émission.
Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez impots.gouv.fr.