Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : ce qui change avec la réforme
Quatre nouvelles mentions s’ajoutent à la liste classique. Voici la checklist complète pour des factures valables, et les erreurs les plus fréquentes à éviter.
Par l’équipe FacturNUM2 min de lecture
Une facture incomplète peut être rejetée par votre client, retarder votre paiement et vous exposer à une amende fiscale. Avec la réforme de la facture électronique, de nouvelles mentions s’ajoutent à la liste habituelle. Voici la liste à jour, à garder sous la main.
Les 4 nouvelles mentions
- 1Le numéro SIREN du client : il permet d’identifier le destinataire dans l’annuaire de la facturation électronique.
- 2L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
- 3La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- 4La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option pour vos prestations de services.
Les mentions classiques, toujours obligatoires
Sur le document
- La date d’émission de la facture.
- Un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.
Sur le vendeur et le client
- Le nom ou la dénomination sociale, et l’adresse du vendeur et du client.
- Le SIREN ou SIRET du vendeur, sa forme juridique et son capital social pour une société.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel s’il en dispose.
Sur les produits et les montants
- La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service.
- Les éventuelles réductions consenties.
- Le taux et le montant de TVA par taux applicable.
- Le total hors taxe et le total toutes taxes comprises.
Sur le paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention de leur absence.
- Le taux des pénalités de retard.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels.
Les mentions selon votre situation
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Autoliquidation (sous-traitance BTP, client UE) | Autoliquidation |
| Livraison intracommunautaire exonérée | Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI |
| Micro-entrepreneur | EI ou Entrepreneur individuel, à côté du nom |
| Acompte | Mention de l’acompte et rappel du devis concerné |
Les erreurs les plus fréquentes
- Modifier une facture déjà émise au lieu d’émettre un avoir.
- Utiliser une numérotation avec des trous, ou recommencer à 1 en cours d’année sans préfixe distinct.
- Oublier l’indemnité forfaitaire de 40 € sur les factures entre professionnels.
- Ne pas indiquer le SIREN du client professionnel, désormais indispensable.
Des factures complètes, automatiquement
FacturNUM vérifie les informations obligatoires avant de valider une facture, gère la numérotation continue côté serveur, ajoute automatiquement la mention de franchise de TVA si besoin et verrouille les documents émis. Vous pouvez aussi retrouver le SIREN d’un client à partir de son nom pour compléter sa fiche en quelques secondes. Pour aller plus loin, consultez la FAQ sur les mentions légales.
Questions fréquentes
Oui, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le numéro SIREN du client professionnel devient une mention obligatoire.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et aucun montant de TVA.
Non. Une facture émise ne peut pas être modifiée. Il faut émettre un avoir pour l’annuler totalement ou partiellement, puis une nouvelle facture si nécessaire.
Article à visée informative, à jour à sa date de publication. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez impots.gouv.fr.