Facture électronique 2026 : ce qui change pour les TPE et les indépendants
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, les TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici l’essentiel pour être prêt, sans jargon.
Le calendrier
- En vigueur
1er septembre 2026
Réception pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- À venir
1er septembre 2027
Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants émettent à leur tour leurs factures au format électronique et transmettent leurs données d’e-reporting.
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.
Les 4 piliers de la réforme
Ce que la loi impose concrètement à votre facturation.
Un format structuré
Factur-X, UBL ou CII. Un PDF classique ne suffit plus pour les factures entre entreprises françaises.
Une plateforme agréée
Les factures transitent par une plateforme immatriculée par l’administration, qui les transmet à celle de votre client.
L’e-reporting
Les ventes aux particuliers et les opérations internationales sont déclarées sous forme de données à l’administration.
De nouvelles mentions
SIREN du client, nature de l’opération, adresse de livraison et option de TVA sur les débits s’ajoutent aux mentions habituelles.
Votre checklist avant septembre 2027
- 1Vérifier le SIREN, l’adresse et le numéro de TVA de chacun de vos clients professionnels
- 2Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs
- 3Utiliser un logiciel qui émet des factures au format Factur-X
- 4Ajouter les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
- 5Tester l’émission électronique bien avant septembre 2027
Une facture qui n’est pas émise au format électronique alors qu’elle devrait l’être expose à une amende par facture, dans la limite d’un plafond annuel. Référez-vous aux informations officielles sur impots.gouv.fr.
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Factures Factur-X
Chaque facture émise contient ses données structurées, lisibles par les logiciels de vos clients.
Connecteur plateforme agréée
Transmettez vos factures électroniques depuis votre espace, sans export ni ressaisie.
Documents verrouillés
Une facture émise n’est plus modifiable. Les corrections passent par un avoir, comme l’exige la loi.
Numérotation continue
Une séquence attribuée côté serveur, sans trou ni doublon, pour chaque type de document.
Nos guides pour aller plus loin
Facture électronique obligatoire : le calendrier 2026-2027 expliqué aux TPE
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Lire le guideQuestions sur la réforme
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les TPE et les indépendants.
- Calendrier
- Formats acceptés
- E-reporting
- Auto-entrepreneurs
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Pour les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA, non : à partir de votre date d’obligation, la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
Trois formats socle : Factur-X (PDF lisible contenant les données structurées), UBL et CII (fichiers de données). FacturNUM génère vos factures au format Factur-X.
C’est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, et données de paiement pour les prestations de services.
Oui, y compris en franchise de TVA. Ils reçoivent des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettront à partir de septembre 2027.
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